L’affaire Koeckelberg en Commission de l’Intérieur

La première conclusion que l’on peut tirer du dossier est que le système de contrôle  fonctionne. Le Comité P a travaillé de manière aussi soigneuse et  impartiale que possible et les résultats de son enquête ont été présentés aux parlementaires concernés à travers un dossier détaillé et rédigé avec le plus grand soin.

Il ressort des rapports du comité P que des responsabilités puissent  être engagées à divers niveaux, notamment dans les rangs de  l’inspection générale de la police. Il sera néanmoins  
indispensable de faire le clair entre ce que disent vraiment  les rapports du comité P, ce qu’ils ne disent pas clairement et la  façon dont ils sont interprétés par certains. Les autorités  disciplinaires, administratives et, le cas échéant, judiciaires  mèneront, j’en suis convaincue, une enquête minutieuse dans le respect  scrupuleux des droits de la défense et du secret de l’instruction. 
Dans l’intervalle, s’agissant des personnes concernées qui n’auraient  pas été écartées de leur poste, laissons-leur le soin de se poser la  question de savoir si elles ont encore l’autorité morale et la  crédibilité nécessaire pour assurer leurs fonctions. Dans les cas qui  n’auraient pas fait l’objet d’une décision du Ministre, il s’agit  d’une question personnelle dont nous ne sommes pas juges.

Dans l’attente des conclusions de  l’enquête, il ne me semble pas inutile de rappeler qu’il n’appartient  pas à  la Chambre de conclure qu’il y a eu faute susceptible de sanctions  pénales ou erreur d’appréciation dans le chef des hauts fonctionnaires  de l’Inspection générale de la police concernés par ce dossier. Nous  ne sommes ni juges d’instruction, ni procureurs, ni avocats. En tant  que parlementaires, nous devons donc faire preuve d’une extrême  prudence dans ce genre de dossier et éviter soigneusement de mettre à  mal les procédures en cours ou futures.

La loi sur les armes : plus de dix amendements votés !

Ce mercredi 2 juillet 2008, la Commission de la Justice de la Chambre a adopté une série d’amendements substantiels réformant la loi de 2006 sur la détention d’armes, dite « loi Onkelinx ».

 

Depuis deux ans, avec le Sénateur Philippe Monfils et des collègues parlementaires, je me bats pour faire modifier la loi votée en juin 2006 et qui présentait selon eux de nombreuses aberrations.

 

Pour le MR, c’est principalement le 7^ème amendement qui est fondamental. Celui-ci vise en effet à rendre possible la détention d’une arme à feu sans munition pour les personnes souhaitant conserver dans leur patrimoine des armes qui avaient fait l’objet d’une autorisation ou pour lesquelles une autorisation n’était pas requise avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

 

Concrètement, cet amendement concerne :  

·         Acquisition légale d’une arme avant l’entrée en vigueur de la loi de 2006 :

-          Les personnes ayant obtenu une autorisation de détention avant l’entrée en vigueur de la loi de 2006

-          Les personnes ayant acquis une arme qui n’était pas soumise à autorisation avant l’entrée en vigueur de la loi de 2006

Dans ces deux cas, la loi actuelle permet au détenteur de conserver son arme pendant 5 ans à dater de la déclaration. Après 5 ans, il ne peut conserver son arme que s’il fait état d’un motif légitime. Si ce n’est pas le cas et s’il veut néanmoins conserver son arme, il pourra dorénavant faire une demande de détention sans munition sur base de cet amendement. Il pourra donc garder son arme sans pour autant pouvoir l’utiliser.

·         Dans le cadre d’une succession, cet amendement permettra aux personnes qui ont acquis ou acquerront une arme détenue légalement par la personne décédée de la garder

·         Les chasseurs et tireurs sportifs qui souhaitent arrêter de pratiquer leur hobby : la loi actuelle permet à ces personnes de continuer à détenir ces armes pendant 3 ans après l’expiration du permis de chasse ou de la licence de tireur sportif. Après cette période, ces armes sont soumises à autorisation. Cet amendement leur permettra de conserver cette arme sans munition après l’expiration de ce délai.

 

 

Aujourd’hui, moi qui me bats depuis deux ans pour modifier la loi Onkelinx, je suis fière des avancées obtenues conformément à ce que le programme électoral du MR annonçait en 2007 et, avec mes collègues, j’espère que ces amendements seront adoptés en séance plénière, sans doute la semaine prochaine.

 

 

Possibilité pour les motos de circuler dans les bandes de bus

 

La Commission de l’Infrastructure de La Chambre a voté ce mercredi 7 mai la proposition de loi MR n° 96/1 cosignée notamment par deux parlementaires hennuyers : Jacqueline Galant et Olivier Destrebecq.

 

Cette proposition qui figure parmi un ensemble de textes législatifs déposés par le MR en vue d’améliorer la sécurité des deux roues motorisés permet(tra) aux motards d’emprunter les couloirs de bus qui, aujourd’hui, peuvent déjà être empruntés par les taxis (et les cyclistes dans certains tronçons bruxellois).

 

C’est un pas important pour la mobilité et la sécurité des motards qui pourront remonter les files dans des couloirs exempts de voitures sur de nombreuses voiries (en ville notamment). Aujourd’hui, les motards doivent passer entre les véhicules pour remonter les files, ce qui présente un danger certain.

 

La proposition telle qu’adoptée par la Commission de l’Infrastructure sera soumise lors d’une prochaine séance à l’approbation de l’assemblée plénière.